MENTIONS LÉGALES
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Conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (L.C.E.N.), il est
porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Internet
accessible à l’adresse www.estheticienne-vermelles.fr les présentes mentions
légales.

1. ÉDITEUR DU SITE & EXPLOITATION
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Identité de l’Entreprise :
• Nom commercial / Établissement : Instant Beauté
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI) / Micro-entreprise
• Numéro SIRET : 831 060 512 00017
• Numéro SIREN : 831 060 512
• Code APE / NAF : 9602B (Soins de beauté)
• Inscription : Registre National des Entreprises (RNE) / CMA Hauts-de-France
• TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)

Coordonnées & Contact :
• Adresse du siège social : 19 rue Jean Jaurès, 62980 Vermelles, France
• Téléphone : 06 23 20 37 76
• Adresse e-mail : contact@estheticienne-vermelles.fr
• Site Internet : www.estheticienne-vermelles.fr
• Directeur de la publication : Le responsable légal d’Instant Beauté
• Responsable Webmaster : Instant Beauté

2. HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET
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Le site Internet www.estheticienne-vermelles.fr est hébergé par :
• Hébergeur : OVH SAS (ou prestataire d’hébergement web sélectionné)
• Adresse postale : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 / +33 9 72 10 10 07
• Site Web : www.ovhcloud.com

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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Instant Beauté est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site
internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et
sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de
tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé
utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Instant Beauté.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & RGPD
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD –
Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée, l’entreprise Instant Beauté s’engage à préserver la confidentialité
des informations fournies par les utilisateurs.

• Responsable du traitement : Instant Beauté (19 rue Jean Jaurès, 62980
Vermelles – 06 23 20 37 76).
• Données collectées : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail,
données nécessaires à la prise de rendez-vous et à la gestion des prestations.
• Finalités de la collecte : Prise de rendez-vous, gestion de la clientèle,
réponse aux demandes d’informations, envois de rappels de rendez-vous ou
d’offres promotionnelles (avec consentement préalable).
• Base légale : Exécution d’un contrat / mesures précontractuelles (prise de
rendez-vous) et consentement de l’utilisateur.
• Destinataires des données : Les données sont strictement réservées à l’usage
interne d’Instant Beauté et ne seront en aucun cas vendues, louées ou cédées à
des tiers.
• Durée de conservation : Les données clients sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière prestation.

Vos Droits :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données
personnelles.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Instant Beauté :
– Par courrier postal : Instant Beauté – 19 rue Jean Jaurès, 62980 Vermelles
– Par e-mail : contact@estheticienne-vermelles.fr

En cas de litige, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –
www.cnil.fr).

5. GESTION DES COOKIES ET TRACEURS
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Le site Internet www.estheticienne-vermelles.fr peut être amené à utiliser des
cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de
visite ou permettre le bon fonctionnement de fonctionnalités de prise de
rendez-vous.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur,
tablette, smartphone) lors de la visite d’un site. Vous pouvez à tout moment
configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. Le
refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à
certains services.

6. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
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Instant Beauté s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises
que possible. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des
oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient
de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Instant Beauté
n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute
responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de
confidentialité.

7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel.

En cas de litige non résolu directement auprès du service client d’Instant
Beauté, vous pouvez saisir un organisme de médiation agréé (ex: CM2C – Centre
de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ou CNPM Médiation
Consommation).

8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Tout litige en lien avec l’utilisation du site www.estheticienne-vermelles.fr ou
les prestations fournies par l’institut Instant Beauté est soumis au droit
français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution
exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social
d’Instant Beauté (Tribunal compétent de Béthune / Arras).

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Document établi pour l’établissement Instant Beauté
SIRET 831 060 512 00017 — 19 rue Jean Jaurès, 62980 Vermelles
Dernière mise à jour : Août 2026